Amendement N° 12 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2992 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 1er
Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le statut des délégués du Défenseur des droits à l'instar des dispositions prévues par l'article 6-1 de la loi du 3 janvier 1973 pour les délégués du Médiateur de la République.
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