Amendement N° 4 (Rejeté)
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 1er décembre 2010
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Valax, M. Dussopt, Mme Reynaud, M. Pupponi, M. Dumas, M. Chanteguet, M. Bouillon, M. Marsac, M. Dufau, M. Tourtelier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 0,5 % »,
le taux :
« 1 % ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau et d'assainissement.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n'avoir qu'une portée très limitée.
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