Amendement N° 16 (Adopté)
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 1er décembre 2010
Déposé le 30 novembre 2010 par : M. Geoffroy.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« gestionnaires des ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, destiné à préciser que la contribution sera imputée sur les budgets des services publics d'eau et d'assainissement.
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