Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , activité soumise à agrément en application du »,
les mots :
« soumise à l'agrément prévu au ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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