Amendement N° 51 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Carrez.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont chargés des opérations »,
les mots :
« exercent les missions de contrôle et de recouvrement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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