Amendement N° 4 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« III. - Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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