Amendement N° 23 (Retiré)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Brindeau, M. de Courson.
À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :
« d'un »
les mots :
« de trois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre d'un à trois mois la durée de validité du certificat médical nécessaire à l'acquisition et à la détention des armes de catégorie B et C, ceci pour des raisons pratiques tenant au délai de traitement administratif des demandes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.