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Amendement N° 22 (Adopté)

Contrôle des armes à feu

Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les mots :

« à feu ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à ce que le titre de la proposition de loi rende mieux compte de l'étendue exacte du champ d'application du texte, lequel contient des dispositions affectant les conditions d'acquisition et de détention d'autres armes que les armes à feu.

Aussi, l'amendement a pour effet de supprimer la mention : « à feu ».

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