Amendement N° 21 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.
À l'alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et aux 1° et 2° du III ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à assurer l'homogénéité des conditions que doivent respecter les personnes désireuses d'obtenir une carte de collectionneur d'armes.
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