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Amendement N° 19 (Adopté)

Contrôle des armes à feu

Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Bodin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 2337-1-2 »

la référence:

« L. 2337-1-1 ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 6.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression en commission de l'article 4 de la proposition de loi, lequel prévoyait, dans la version originelle du texte, la création dans le code de la défense d'un article L. 2337-1-2.

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