Amendement N° 57 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011 ( amendement identique : 8 )
Déposé le 14 février 2011 par : M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Le début de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et précise notamment... (le reste sans changement). ». »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'implication particulière des départements dans la politique du handicap et plus particulièrement dans la mise en place et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, les auteurs de cet amendement proposent de soumettre pour avis cette convention à l'Assemblée des Départements de France.
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