Amendement N° 49 (Retiré)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 12 février 2011 par : Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mention de la maison territoriale de l'autonomie se substitue à la mention des maisons départementales des personnes handicapées. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement technique à pour objet d'assurer la prise en compte de l'existence à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une structure spécifique adaptée au territoire, la « maison territoriale de l'autonomie », qui se substitue aux maisons départementales des personnes handicapées dans cette collectivité d'outre-mer.
L'amendement permet de préciser la rédaction et de lever un doute potentiel quant à l'applicabilité des dispositions de l'article 4 concernant la formation des agents à la maison territoriale de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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