Amendement N° 44 (Retiré)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 16 février 2011
Déposé le 12 février 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les représentants de l'Etat ne peuvent avoir la majorité des voix dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. »
Exposé Sommaire :
Il convient en effet que pour toute décision et toute instance concernant les personnes handicapées soient associées les représentations associatives de ces personnes et les collectivités concernées, notamment les conseils généraux.
Il ne faudrait pas déroger à ces principes. Pourtant, l'article 3 du projet de décret concernant l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation adulte handicapé (AAH) prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l'Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l'attribution de l'AAH, ce qui remettrait en cause le principe participatif de ces commissions.
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