Amendement N° 179 (Retiré)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 7 février 2011 par : M. Claeys, M. Jean-Louis Touraine, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Tourtelier, M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 5
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur toute personne ayant un lien affectif étroit et stable avec le receveur. » »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement vise à élargir le champ des donneurs potentiels, actuellement restreint à la famille nucléaire et aux conjoints et aux personnes ayant une vie commune. Il s'agit d'une part d'augmenter le nombre de donneurs potentiels et ainsi le nombre de greffes réalisées, et d'autre part de résoudre des problèmes individuels, par exemple, en offrant une possibilité de greffes aux patients n'ayant pas de donneur possible dans leur famille.
Par cette modification, la France harmoniserait ainsi sa législation avec la plupart de celles des pays Européens, et se conformerait aux recommandations du Conseil de l'Europe.
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