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Amendement N° 48 (Retiré)

Garde à vue

Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.

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À l'alinéa 3, après le mot :

« contrainte »,

insérer les mots :

« strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

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