Amendement N° 33 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregistrement prescrits par la loi et excluant tout élément de nature à exercer une influence sur la personne entendue. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend garantir les conditions de dignité, de neutralité et de confidentialité des auditions des personnes gardées à vue tout en permettant une amélioration des conditions matérielles, pour les enquêteurs, des auditions des personnes gardées à vue. Il s'agit aussi d'oeuvrer en faveur de l'homogénéisation des conditions dans lesquelles les auditions se déroulent, d'un service à l'autre, et de préparer les conditions d'une dématérialisation au moins partielle de ces auditions en créant les conditions favorables aux enregistrements.
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