Amendement N° 3 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 14 janvier 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« procureur de la République »,
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la gravité de la prolongation de la garde à vue qu'il convient au contraire de réduire dans le temps le plus possible, il est prudent de donner au JLD compétence pour en décider.
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