Sous-Amendement N° 234 rectifié à l'amendement N° 78 (Adopté)
Garde à vue
Déposé le 20 janvier 2011 par : M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 4
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Sauf décision contraire du médecin, l'examen ... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.