Amendement N° 217 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec l'amendement introduisant le dispositif du droit à garder le silence après l'alinéa 15.
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