Amendement N° 216 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« - du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement anticipe la notification du droit de la personne gardée à vue à garder le silence : celle-ci devra intervenir en même temps que la notification du droit à l'assistance d'un avocat et non plus au début de l'audition.
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