Amendement N° 214 (Adopté)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III. - L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre l'alinéa cohérent avec la suppression de l'audition libre ; le rejet d'un amendement du rapporteur en Commission aboutit en effet à un texte incohérent qui continue de faire référence à l'audition libre.
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