Amendement N° 165 (Tombe)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
Après le mot :
« fixée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue. »
Exposé Sommaire :
Il est fondamental de faire débuter la mesure de garde à vue à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée et non au début des interrogatoires. Un laps de temps de plusieurs heures peut en effet courir entre l'interpellation et les premières auditions. Cela revient à contourner la durée requise de vingt-quatre heures. Un tel contournement est d'autant plus probable que les policiers interprètent les délais et limitations de durée du CPP de façon « maximaliste ».
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