Amendement N° 152 (Tombe)
Garde à vue
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« II. - La personne placée en garde à vue est immédiatement informée qu'elle a le droit, après avoir décliné son identité, de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs. »
Exposé Sommaire :
Il est important que la notification du droit au silence pour la personne placée en garde à vue soit faite sans ambiguïté. Or, dans la rédaction du projet de loi, il s'agit d'un choix et non d'un droit.
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