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Amendement N° 150 (Adopté)

Garde à vue

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.

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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« Si la personne ne comprend pas le français et/ou qu'elle ne sait ni lire ni écrire, le recours au formulaire écrit ne peut avoir lieu que pour son information immédiate en l'absence de disponibilité de l'interprète. Dès l'arrivée de l'interprète, les droits de la personne lui sont à nouveau notifiés par celui-ci afin qu'elle puisse alors demander toute précision sur les dispositions qui ne seraient pas claires pour elle. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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