Amendement N° 111 (Retiré)
Garde à vue
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Lefranc, M. Schosteck, M. Bouchet, M. Morenvillier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles, Mme Besse, M. Siré, M. Spagnou, M. Maurer, M. Meslot, Mme Bourragué, M. Michel Voisin, M. Souchet, M. Roubaud, M. Decool, M. Guibal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 1er
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Empêcher une personne de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'étendre les cas de recours à la garde à vue en permettant à un officier de police judiciaire de placer une personne qui est sur le point de commettre un crime ou un délit, en garde à vue, dès lors qu'il s'agit du seul moyen d'empêcher la réalisation de l'infraction.
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