Amendement N° 172 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Avant l'article 9
L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exonérations aux régimes sociaux non compensées.
De plus, comme il est désormais évident que cette mesure tourne au fiasco, parce que trop complexe pour les employeurs, il est nécessaire de l'abroger.
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