Amendement N° 1 (Adopté)
Dispositions relatives à la démocratie sociale
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : MM. Dord, Lefrand, avec l'accord du Gouvernement.
À la première phrase, substituer à la référence :
« L. 2234-4 »,
la référence :
« L. 2234-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Le rapport demandé à l'article 7 ne peut pas porter sur l'article L. 2234-4 du code du travail, qui n'existe pas du fait de la suppression de l'article 6, mais doit porter sur le bilan des accords conclus en application de l'article L. 2234-1 de ce code, qui permet depuis 2004 la création de commissions paritaires territoriales non spécifiquement dédiées aux TPE et que l'article 4 amendé en CMP aménage.
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