Amendement N° 250 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 23 novembre 2010 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2827 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 24 duodecies
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
La disposition prévue par l'alinéa 1 est satisfaite par la nouvelle rédaction de l'article L. 2241-1 du code des transports, qui fixe la liste des agents habilités à constater les infractions ainsi que les contraventions en matière de police ou de sûreté des transports, en visant notamment « les agents assermentés de l'exploitant du service de transport », ce qui recouvre les agents des services internes de sécurité de la RATP ou de la SNCF.
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