Amendement N° 179 rectifié (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 88 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit déjà les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie par référence à l'article L.513-4 du même code.
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