Amendement N° 178 rectifié (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010 ( amendement identique : 87 )
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'une escorte jusqu'au lieu d'assignation à résidence par les services de police ou de gendarmerie pour les étrangers présentant une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Cette dernière notion n'est pas définie.
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