Amendement N° 175 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 16 décembre 2010
Déposé le 6 octobre 2010 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée sont avertis avant toute aliénation qu'ils peuvent soit demander la restitution de leurs biens jusqu'au moment de la vente, soit réclamer, après celle-ci, le versement d'une indemnité équivalente à leur valeur d'usage appréciée au moment de leur aliénation.
« Les modalités d'application de cet article, et spécialement les délais accordés à l'Agence de gestion et de recouvrement pour procéder à l'aliénation du bien, sont fixées par décret en conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un meilleur équilibre entre la difficile gestion par l'administration des biens saisis et le droit de propriété des personnes innocentes ou contre lesquelles aucune décision de confiscation n'a été prononcée. Il convient en effet de garantir le droit de propriété des intéressés mais également, en cas de carence de ces derniers, de faciliter la vente de biens non réclamés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.