Sous-Amendement N° 762 à l'amendement N° 730 (Adopté)
Réforme des retraites
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Jacquat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que l'appel aux compétences visé aux 1° à 3° du nouvel article L. 4644-1 du code du travail tel qu'il est institué par l'amendement n° 730 est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et des personnes et organismes concernés.
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