Sous-Amendement N° 756 à l'amendement N° 730 (Rejeté)
Réforme des retraites
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les services de santé au travail agissent dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés. Leur indépendance est garantie dans l'ensemble de leurs missions. »
Exposé Sommaire :
L'importance des missions des services de santé au travail en matière de prévention de la pénibilité au travail est à juste titre, soulignée par le Gouvernement. De fait, il est essentiel que les services de santé au travail puissent exercer leur rôle avec une garantie d'indépendance qui assoit leur capacité d'initiative dans le cadre des nouvelles missions reconnues par la loi. L'indépendance du médecin du travail dans la détermination des objectifs médicaux du service de santé au travail est ainsi la clef de voûte de l'efficacité de l'organisation de la médecine du travail. Ce principe actuellement rappelé par voie réglementaire pour le médecin du travail mérite donc d'être affirmé dans le texte de loi pour les services de santé au travail.
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