Amendement N° 589 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24
L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires.
« Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites pour mettre enoeuvre concrètement cette équité. ».
Exposé Sommaire :
De nombreuses différences existent entre les régimes de réversion de la fonction publique et du privé
Ainsi, il n'y a pas de conditions d'âge et de ressources pour la fonction publique. Et pour la fonction publique, au dessous de 15 ans, pas de droit à la retraite.
Il est donc nécessaire et urgent d'harmoniser le dispositif pour assurer l'équité entre les différents régimes.
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