Amendement N° 54 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoffroy, M. Dupont-Aignan, M. Pinte.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les partenaires sociaux concluent ou définissent les éléments d'un accord interprofessionnel sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans les conditions de départ à la retraite.
« Cet accord identifie les travaux ou fonctions pénibles qui compte tenu de l'espérance de vie qui leur est liée, des contraintes physiques, de l'environnement auquel ils sont exposés ou du rythme de travail, justifient une réduction, soit de l'âge de la retraite, soit de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite.
« Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, cet accord ou les éléments d'accord sur lesquels les partenaires sociaux ont abouti sont confirmés ou complétés par la loi.
« À défaut d'accord, et dans le même délai, une loi fixe les conditions de prise en compte de la pénibilité du travail dans la fixation de l'âge de la retraite ou de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à partir des critères susvisés. »
Exposé Sommaire :
Des lois antérieures, notamment la loi du 30 décembre 1975 relative aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels, présentée par le gouvernement de Jacques Chirac, avaient pris en compte la pénibilité du travail.
Cet amendement a pour objet de fixer un tel dispositif en privilégiant la négociation entre les partenaires sociaux.
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