Amendement N° 483 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Lefrand, Mme Delong, Mme Grommerch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 25
L'article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent recruter à titre temporaire un interne de la spécialité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement doit permettre à un interne de la spécialité de pouvoir être recruté par un service de santé au travail à titre temporaire (notamment dans le cadre du remplacement des médecins du travail pendant leurs congés). Un décret devra préciser, à l'instar des dispositions qui existent pour le remplacement de médecins libéraux (prévu dans le Code de la santé publique), les conditions requises et l'encadrement de ce recrutement, qui n'a naturellement pas vocation à se substituer aux stages qualifiants durant l'internat.
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