Amendement N° 190 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010 ( amendement identique : 274 )
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24 quater
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50% du SMIC pour chaque apprenti.
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