Amendement N° 1 (Rejeté)
Sécurité du transport aérien civil
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Saugues.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 1621-6 du code des transports, il est inséré un article L. 1621-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621-6-1. - L'organisme permanent mentionné au 2° de l'article L. 1621-6 est un établissement public de l'État à caractère administratif dont le statut est fixé par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise et améliore la rédaction de l'article 2.
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