Amendement N° 2 (Adopté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 23 juin 2010
Déposé le 23 juin 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier, avec l'accord du Gouvernement.
Texte de loi N° 2578
Article 11
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur matérielle en supprimant une disposition redondante avec le 5° de l'article 15 du projet de loi.
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