Amendement N° 64 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :
« l'activité économique qu'il exerce. ».
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle.
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