Amendement N° 51 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 12 juin 2010 par : Mme Vautrin.
Le contenu du document d'aménagement commercial est présenté selon une méthodologie définie par décret.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objectif de permettre la réalisation de documents d'aménagement commercial semblables sur chaque territoire en visant une méthodologie de présentation qui sera décrite par décret.
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