Amendement N° 16 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« et après avis du président de la ou des communauté(s) de communes située(s) dans la zone de chalandise. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'impliquer la communauté de communes dans laquelle est située la zone de chalandise touchée par le projet d'une commune non partie à cette communauté.
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