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Amendement N° 15 (Rejeté)

Urbanisme commercial

Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. - L'aménagement urbanistique tient compte de l'approvisionnement aux centrales d'achat dans la zone de chalandise pour améliorer la diversité de l'offre commerciale dans le respect des objectifs de développement durable. »

Exposé Sommaire :

Si la centrale d'achat à laquelle les magasins font appel détient une part trop significative du marché, il qu'une enseigne liée à cette centrale d'achat pourra se voir refuser la présence dans une zone de chalandise.

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