Amendement N° 127 (Tombe)
Urbanisme commercial
Déposé le 15 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« typologie »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a, tout d'abord, pour objet de préciser expressément que la typologie visée à l'alinéa 4 de l'article 1 ne peut être que celle qui est explicitée à l'alinéa 5 et qui fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Ensuite, compte tenu de ce que ce décret en Conseil d'Etat doit préciser la définition de ces différentes catégories de commerces (commerces de détail, ensembles commerciaux et commerces de gros) et que cette définition ne peut être fondée de manière pertinente sur la fréquence et l'importance des déplacements, il est proposé de supprimer cette mention.
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