Amendement N° 124 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Piron.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« - d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
« - de deux représentants de l'État appartenant, l'un, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'autre, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« - d'un représentant d'associations de protection des consommateurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition de la commission régionale d'aménagement commercial, tout en maintenant inchangé le nombre d'élus présents au sein de la commission.
Il est ici proposé de ramener de trois à un le nombre de personnalités qualifiées présentes dans la CRAC, et d'ajouter deux représentants des services déconcentrés de l'État, et un représentant des associations de consommateurs.
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