Amendement N° 12 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l'autorisation obligatoire en cas de changement de secteur d'activité. Il pose actuellement deux seuils : 2000 m2 pour le droit commun, et 1000 m2 lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
Le présent amendement propose d'activer un seuil unique de 300 m2 au-delà duquel le changement de secteur doit faire l'objet d'une étude d'impact par les autorités compétentes, et donc du déclenchement de l'obligation d'autorisation.
Il est à noter que l'article L. 752-1 du Code de commerce n'a pas été abrogé, comme le proposait le rapporteur lors de la Commission. Il convient donc de revoir les seuils qu'il contient.
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