Amendement N° 252 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 25 juin 2010 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Exposé Sommaire :
Ces trois alinéas ne relèvent absolument pas du domaine de la loi et n'ont aucun caractère normatif. Ils sont même à la limite de l'injonction au gouvernement, en violation de la séparation des pouvoirs.
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