Amendement N° 159 (Adopté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 8 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Lenoir.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« conclut dans les conditions définies au III, pour un volume maximal, des contrats de vente d'électricité avec les »,
les mots :
« cède de l'électricité, pour un volume maximal et dans les conditions définies au III, aux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas permettre à EDF d'avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles en supprimant les contrats prévus entre EDF et les fournisseurs alternatifs.
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