Amendement N° 8 (Retiré)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Decool.
Compléter cet article par les mots :
« de manière telle qu'il ne soit pas identifiable ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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