Amendement N° 6 (Rejeté)
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Garrigue.
Rédiger ainsi cet article :
« Aucune démarche liée à l'accès à un service public, faite par une personne portant une tenue destinée à dissimuler son visage, ne peut être prise en considération ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État et de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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